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C-32.1.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures peuvent être signés par le directeur du service des ressources financières et matérielles.
D. 989-2006, a. 4.
4. Les contrats de location d’espace conclus avec la Société immobilière du Québec peuvent être signés par le directeur du service des ressources financières et matérielles.
D. 989-2006, a. 4.
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